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Conditions générales de vente
Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les conditions), s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes ventes en ligne effectuées auprès d’acheteurs (ci-après « le(s) Client(s) ») via : le site internet « plasti-savoie.com », (ci-après « le Site »).
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site et sont les seules applicables aux relations entre le Client et plasti-savoie.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, express et écrit.
plasti-savoie.com se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le Client devra prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le site plasti-savoie.com.
La validation de sa commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande, celles-ci prévalent sur toutes les versions antérieures et sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant la passation de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet.
Article 2 - Accès au Site
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens d’informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Article 3 - Modalités de commande
Pour passer sa commande, le Client dispose des moyens mis à sa disposition sur le site accessible 24h/24 et 7J/7.
Le Client devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom ou raison sociale, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ou siège social et adresse de livraison.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par plasti-savoie.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve du contenu et de la date de la commande.
Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de sa commande. Il pourra de la même manière modifier le contenu de sa commande en ajoutant ou en retirant des produits de son panier.
Après validation de la commande par le Client, plasti-savoie.com lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. La commande ne sera valablement enregistrée auprès de plasti-savoie.com qu’après validation de la banque du Client du paiement effectué.
plasti-savoie.com se réserve le droit de refuser, d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Article 4 – Prix
Les prix indiqués sur le site plasti-savoie.com sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du Client et du poids des produits commandés. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Ils sont facturés en supplément du prix des produits sélectionnés.
plasti-savoie.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l´enregistrement des commandes sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Le client recevra sa facture par e-mail sous format PDF lui permettant ainsi de la conserver et de l’imprimer sur support papier.
Article 5 - Réserve de propriété et risques
plasti-savoie.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix du produit en principal et accessoires.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 6 - Disponibilité des produits
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que plasti-savoie.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. plasti-savoie.com fera ses meilleurs efforts pour traiter toutes les commandes.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site et dont l’offre est effective au jour de la commande.
Article 8 - Paiement sécurisé
Le Client procèdera au règlement par carte de crédit (carte bleue, visa, mastercard).
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande et après avoir obtenu l’autorisation de débit du compte auprès du centre de paiement compétent faute de quoi la commande ne pourra pas être prise en compte.
Article 9 – Livraison
L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco. La livraison se fait par le moyen de transport considéré par plasti-savoie.com comme le mieux approprié compte tenu des caractéristiques et des dimensions du produit commandé.
Le mode et les délais de livraison sont précisés sur le Site lors de la validation de la commande par plasti-savoie.com. Ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Dans le cas des colis de grandes dimensions, les livraisons se font au pied de l'endroit livré et la montée en étages est de la responsabilité du destinataire.
En outre, l’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l’horaire convenus les produits, notamment en cas d’absence ou de retard du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par plasti-savoie.com. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique précisée ci-dessus. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à plasti-savoie.com lors de la commande sur le site et notamment l’adresse de livraison.
plasti-savoie.com ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.
Si le Client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour un motif sérieux), celui-ci devra prévenir plasti-savoie.com par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : Plasti Savoie Industries (PSI) - 11b rue de la Barrade, Meythet, 74960 ANNECY.
plasti-savoie.com se réserve cependant le droit de refacturer au Client les frais de stockage résultant de cette demande. En fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre jusqu’à 40€ par mois par produit.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En signant le bon de livraison, le Client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente de l’expéditeur.
Tout refus par le Client des produits à la livraison pour avarie, manquants ou non-conformité des produits livrés au bon de commande doit être formulé par écrit et de manière précise sur le bon de livraison et confirmé par l’envoi d’un e-mail à plasti-savoie.com dans les 48 heures. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
En cas de refus abusif des produits, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
plasti-savoie.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la date indicative de livraison, et en l’absence de force majeure, le Client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée AR conformément aux articles L. 114-1 et L. 121-20-3 du Code de la consommation.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par plasti-savoie.com de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision.
Il est précisé que seules les annulations adressées par lettre recommandée AR au plus tard dans les soixante (60) jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue, et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par plasti-savoie.com.
Les sommes versées à la commande seront alors restituées au Client.
En tout état de cause, le Client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande. Cette date sera une date estimative qui en tout état de cause ne dépassera pas quatre (4) semaines.
Article 10 – Rétractation
Toute réclamation ou rétractation doivent nécessairement parvenir à notre Service Client (psi.psi@plasti-savoie.com, Tél : 04 50 57 18 98 dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la marchandise, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Le Client peut alors annuler sa commande et retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client s’agissant d’un produit fabriqué sur mesure selon les spécifications du Client, ou d’un produit personnalisé pour le Client. Ainsi, tout produit donnant lieu à un clic « découpe sur mesure » est un produit qui n’est pas susceptible de rétractation.
Dans l’hypothèse du retour de marchandises visé à l’alinéa 1er du présent article, le Client est tenu des risques du transport. Toute rétractation devra être signalée auprès du service Client plasti-savoie.com par lettre recommandée AR à l’adresse suivante :
Plasti Savoie Industries
11 bis, rue de la Barrade
Meythet
74960 ANNECY
plasti-savoie.com prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le Client pour organiser le retour des produits.
La procédure de notification du retour devra être respectée par le Client, à défaut aucun retour n’est admis.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets dans leur emballage d’origine spécifiquement conçu pour le transport. Tout produit qui aura été détérioré par le Client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
En cas de remboursement, plasti-savoie.com procédera au remboursement du Client dans un délai de trente (30) jours et décidera de la modalité de remboursement, à savoir par virement bancaire ou en créditant la carte bancaire du Client.
Une retenue de vingt pour cent (20 %) sera alors déduite du montant de la marchandise retournée ouvrant droit à remboursement.
Ce droit légal de rétractation s'exerce à l'exception des frais de port. Les frais de retour restent à la charge et aux risques du Client.
Article 11 – Garantie
Les produits fournis par plasti-savoie.com bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer plasti-savoie.com par écrit et avec l’envoi de photographie de l’existence du vice dès son apparition.
La garantie de plasti-savoie.com est limitée au remboursement des produits défectueux ou non conformes. En outre, de façon générale, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée, plasti-savoie.com ne pourra être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou de tout autre préjudice financier subi par le Client ou par un tiers.
Le choix et l'achat d'un produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, d’erreur de dimensions du fait du Client (mauvaise mesure, mauvaise saisie) ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de plasti-savoie.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation tel que stipulé à l’article 11 des présentes conditions.
plasti-savoie.com ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 12 - Loi informatique et libertés
En application de la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandée au Client au moment de l’enregistrement sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification et de suppression d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Plasti Savoie Industries
11 bis, rue de la Barrade
Meythet
74960 ANNECY
plasti-savoie.com informe ses Clients que le traitement automatisé des données personnelles que le Client aurait fourni, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site plasti-savoie.com est la propriété de Plasti Savoie Industries et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 - Règlement des litiges et divisibilité des clauses
Les présentes conditions générales de vente seront interprétées et exécutées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions et/ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution du contrat de vente en ligne, seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Plasti Savoie Industries, qu’il y ait ou non pluralité de défenseurs en appel ou en garantie. Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des clauses des présentes conditions seraient réputées nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations ne pourront pas être remis en cause.